CONVENTION D’ACHAT ET DE VENTE

1. DATE DU CONTRAT : Le 12 octobre, 1996.

2. PROPRIETE : Située dans le village de Néguac, comté Northumberland et province du Nouveau-Brunswick, (Voir Annexe "A" ci-jointe)

3. VENDEUR : EDWARD SAVOIE, du village de Néguac, de Northumberland et province du Nouveau-Brun s wi k;

4. ACHETEUR : LA SOCIETE HISTORIQUE DE NEGUAC INC., corporation dûment constituée, ayant son siège social dans le village de Néguac, comté de Néguac, comté Northumberland et province du Nouveau-Brunswick;

5. PAYEUR :VILLAGE DE NEGUAC, une municipalité dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunswick, ayant son siège social à Néguac, comté de Northumberland et province du Nouveau-Brunswick.;

6. PRIX D’ACHAT : $36,000 00 si payé totalement avant le 31 décembre 2001; $60,000.00 si payé après le ler janvier 2002 avec rabais de 2% sur la valeur totale de $60,000.00 pour chaque année enlevée sur la période totale de 20 ans prévue pour payer le prix de vente.

7. MODALITES DE PAIEMENT : Le payeur payera au vendeur le prix d'achat de la façon suivante :

a) $3,000.00 par année payable par versements de $1,500.00 à chaque 6 mois, le premier versement de $1,500.0 étant dû et exigible le ler jour de janvier 1997;

b) le payeur peut payer au vendeur la totalité du prix de vente en tout temps;

c) Advenant que le payeur paye au vendeur la somme totale de $36,000.00 en monnaie légale du Canada avant le 31 décembre 2001, le vendeur accepte alors que cette somme de $36,000.00 sera le prix total de vente dû par le payeur en vertu de la présente convention;

d)Advenant que le payeur ne paye pas la somme de $36,000.00 avant le 31 décembre 2001, celui-ci devra continuer les paiements de $3,000.00 par anéée tel que ci-devant convenu.

Le vendeur accordera au paye rabais de 2% calculé sur la valeur de $60 000.00 pour toute année de remboursement anticipé diminuant la période de remboursement de 20 ans prévue pour rembourser le prix de vente. A titre d’exemple si le payeur décide de payer 1a totalité du prix de vente le 31 décembre 2006, le vendeur accordera un rabais de $12 000.00 au payeur sur la valeur totale de $60 000.00, soit 2% de $60,000.00 x 10 ans.

8. CONVENTION :

Le vendeur convient de vendre et l’acheteur convient d’acheter la propriété telle que mentionnée ci-haut pour le montant stipulé au paragraphe 6. Le vendeur et l’acheteur conviennent que le Village de Néguac sera responsable du paiement du prix de vente au vendeur Le vendeur et 1’acheteur conviennent de plus que le bien-fonds décrit à l’annexe A ainsi que toutes améliorations apportées audit bien-fonds deviendront la propriété du Village de Néguac au choix du Village de Néguac moyennant le paiement de $1.00 advenant que l’acheteur, soit 1a Société Historique de Néguac Inc. cesse ses activités ou soit dissoute nonobstant le fait qu’aucun document de dissolution ne soit déposé auprès du Ministère provincial approprié de l'époque.

9. DATE DE CONCLUSION :

Le ou avant le 31 décembre 1996 et sujet à ce que le village de Néguac recoive l’approbation de la Commission des emprunts de capitaux par les municipalités afin d’engager les fonds de la municipalité de Néguac relativement à l’acquisition du bien-fonds décrit à l’annexe A ci-jointe :

10. POSSESSION : A la date de clôture de la vente.

11. TITRES

Le vendeur convient que le titre de propriété sera valable et libre de toute charge ou hypothèque. Il est entendu que l’acheteur n'exigera du vendeur aucun acte établissant la preuve du titre, résumé de titre ou autre preuve du titre à l'exception de ceux que le vendeur a présentement en sa possession. L’acheteur pourra, préalablement à la date fixée pour la clôture de la transaction procéder ou faire procéder, à ses propres frais, à la recherche et à la vérification du titre de propriété. Si, au cours de cette période l'acheteur présente au vendeur, des objections valables relativement au titre auxquelles le vendeur, d'une part, est incapable de répondre et que, d'autre part, l'acheteur refuse de retirer, la présente convention deviendra nulle et sans effet, nonobstant toute action prise ou négociations entamées concernant des objections. De plus, le vendeur devra restituer à l'acheteur sans intérêt, la totalité des sommes qui lui ont été versées.

l 2. ASSURANCE :

En attendant l’achèvement de cette vente, le Vendeur détiendra toutes polices d’assurances et bénéfices de celles-ci en fiducie pour les parties et advenant des dommages à la propriété, l’Acheteur pourra soit recevoir les bénéfices de l’assurance et compléter l’achat ou pourra annuler cette entente et être remboursée tout argent déposé.

13. SERVICES, TAXES, ETC ... :

II n'y aura aucun ajustement au titre de l'impôt foncier et les taxes relatives aux services municipaux d’eau et d’égoûts seront ajustés à la date de la clôture de la transaction et le vendeur sera responsable d’acqultter la portion de ces impôts et taxes dont il sera redevable à cette date.

14. GARANTIE :

Le vendeur garanti que la propriété située à Néguac, ne contient pas de Mousse d'Urée Formaldéhyde (miuff).

15. CONDITIONS ET ENGAGEMENTS :

Nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes les parties conviennent que la présente convention est assortie des conditions suivantes :

L’acheteur et le vendeur conviennent avec le Village de Néguac que l’unique responsabilité du village de Néguac relativement à la présente transaction d’acquisition de la propriété décrite à l’annexe A sera de payer le prix de vente et que suite à l’acquisition de ladite propriété par l’acheteur le village de Néguac ne sera tenu de payer aucune autre somme d’argent ou de contribuer de toute autre façon au maintien de ladite propriété. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le village de Néguac ne sera nullement responsable de payer les taxes ou autres charges pouvant grever ledit bien-fonds ou encore de contribuer de quelque façon que ce soit au paiement de toute assurance sur cette propriété. L’acheteur assumera donc sans contribution du village de Néguac toutes ses responsabilités de propriétaire du bien-fonds décrit à 1’annexe A.

Les parties aux présentes conviennent qu'advenant défaut de paiement du prix de vente, le vendeur aura un recours direct contre le village de Néguac étant l'entité légalement responsible de payer au vendeur le prix de vente convenu aux présentes.

Le vendeur convient avec les autres parties aux présentes qu'il sera responsible aux présentes qu'il sera reponsable d'effectuer les améliorations aux bâtiments sis sur le bien-fonds décrit à l'annexe A avant le 1er jour de janvier 1997.

Ces améliorations étant connues du vendeur et étant plus précisément le revêtement complet de l’extérieur de "la shop" avec bardeaux et planches de pin, la reconstruction de la cheminée, les réparations nécessaires aux systèmes de grandes portes et de compléter tous autres travaux nécessaires et déjà convenus avec l’acheteur afin de rendre l'atelier prêt pour le public.

L’acheteur reconnait que le bien-fonds décrit à l’annexe A est un lieu historique et que ce lieu a dûment été reconnu comme 1ieu historique protégé par la province du Nouveau-Brunswick.

L’acheteur s’engage et s'oblige à développer le bien-fonds et site décrits à l’annexe A et de le rendre disponible au public et plus particulièrement aux contribuables du village de Néguac.

L’acheteur reconnait que le village de Néguac aura un droit d’action contre l’acheteur si l’acheteur faisait défaut de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin de rendre disponible ce site au public. Il est entendu que le village de Néguac accordera à l’acheteur un délai raisonnable afin que l’acheteur puisse mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour rendre ce site disponible au public. L’acheteur convient de tenir le village de Néguac avisé de ses démarches si le village de Néguac en fait la demande. II est de plus entendu que rien dans la présente entente n'aura pour effet d’empêcher l’acheteur de demander des frais d’admission à toutes personnes voulant accès au site.

Les parties aux présentes reconnaissent que la présente entente survivra au transfert du titre de la propriété décrite à l’annexe A par 1e vendeur à l’acheteur.

Les délais de temps constituent un essentiel du présent contrat.

Les présentes lient les parties, leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayant droits respectifs.

FAIT à Neguac, comté de Northumberland, Nouveau-Brunswick, le 3ième jour de octobre, 1996.

SIGNE, SCELLE ET REMIS

en présence de

[signé]________ VENDEUR : EDWARD SAVOIE [signé]

FAIT à Néguac, comté de Northumberland, Nouveau-Brunswick, le 12ième jour de octobre, 1996.

ACHETEUR :

LA SOCIETE HISTORIQUE DE NEGUAC INC.

Par : Fernand Robichaud [signé]

Président

Par : Carmel Robichaud [signé]

Secrétaire

FAIT à Néguac, comté de Northumberland, Nouveau-Brunswick, le 12ième jour de octobre, 1996.

PAYEUR :

VILLAGE DE NEGUAC

Par : Cléo Sonier [signé]

Maire

Par : Albertine Savoie [signé]

Secrétaire

Annexe "A"

TOUS LES TERRAINS et bâtiments situés dans le village de Néguac, dans la Paroisse de Alnwick, dans 1e Comté de Northumberland et la Province du Nouveau-Brunswick, lesdits terrains et bâtiments étant plus précisément décrits et délimités comme suit : -

ÉTANT le Lot 93-1 du Lotissement EDOUARD SAVOIE SUBDIVISION, tel que décrit dans un plan dudit lotissement préparé par Jules J. Breau, A. G. N. B., le 7 juin, 1993 et ayant été approuvé par G. R. Savoie, Agent d’Aménagement - Village de Néguac, le 9 juin, 1993.

LEDIT Plan ayant été déposé au Bureau du Conservateur des Titres de Propriété dans et pour le Comté de Northumberland le 28 juin, 1993 sous le Numéro 05577SD.

ÉTANT une partie des terrains transférés à Edouard Savoie par Acte de Transfert de Zoel Godin, dûment enregistré au Bureau du¨Conservateur des Titres de Propriété dans et pour le Comté de Northumberland le 4 juin, 1993 sous le Numéro 71951, au Livre 866.

PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

COMTE DE NORTHUMBERLAND

Je soussigné, CLEO SONIER, du village de Néguac, dans le comté de Northumberland et la province du Nouveau-Brunswick, DECLARE SOUS SERMENT :

1. QUE je suis le maire du Village de Néguac, une municipalité dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunsuick, ayant son siège social à Néguac, dans le comté de Northumberland et la province du Nouveau-Brunssick, et que Albertine Savole en est la secrétaire.

2. QUE la signature "CLEO SONIER" apposée à la convention qui précède est de moi-même, le soussigné, et la signature "ALBERTINE SAVOIE" est celle de Albertine Savoie qui l’a apposée à ladite conventlon en ma présence.

3. QUE le maire et la secrétaire sont les dirigeants dûment autorisés à signer ledit acte au nom et de la part du Village de Néguac.

4. QUE le sceau apposé audit acte est celui du Village de Néguac, et a été apposée par ordre de ladite municipalité.

FAIT SOUS SERMENT, DEVANT MOI

à Néguac, dans le comté

de Northumberland et la provlnce du

Nouveau-Brunswick, ce 12 oct 1996

_____ [signé]_______ CLEO SONIER [signé]

 

 

PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

COMTE DE NORTHUMBERLAND

Je soussigné, Fernand Robichaud, de Néguac, dans le comté de Northumberland et la province du Nouveau-Brunswick, DECLARE SOUS SERMENT :

1. QUE je suis le Président de LA SOCIETE HISTORIQUE DE NEGUAC INC., une corporation ayant son siège social dûment constituée en vertu des lois du Nouveau-Brunsuick, ayant son siège social à Néguac, dans le comté de Northumberland et la province du Nouveau-Brunssick, et que Carmel Robichaud en est la secrétaire-trésorière.

2. QUE la signature "Fernand Robichaud" apposée à l'acte qui précède est de moi-même, le soussigné, et la signature "Carmel Robichaud" est celle de Carmel Robichaud qui l’a apposée audit acte en ma présence.

3. QUE le Président et la secrétaire-trésorière sont les dirigeants dûment autorisés à signer ledit acte au nom et de la part du Village de Néguac.

4. QUE le sceau corporatif apposé audit acte est celui de LA SOCIETE HISTORIQUE DE NEGUAC INC., et a été apposée par ordre de ladite corporation.

FAIT SOUS SERMENT, DEVANT MOI

à Néguac, dans le comté

de Northumberland et la provlnce du

Nouveau-Brunswick, ce 12 oct 1996

_____ [signé]_______ Fernand Robichaud [signé]

 

PROVINCE DU NOUVEAU-BRUNSWICK

COMTÉ DE NORTHUMBERLAND

JE, soussigné, Notaire dûment nommé, mandaté et assermenté pour la province du Nouveau-Brunswick, résidant et exercant le droit dans cette province à Néguac, comté de Nortilumbetland, CERTIFIE PAR LA PRESENTE que le 03 jour de octobre, de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, EDWARD SAVOIE, désigné dans la convention d'achat et de vente ci-contre, a comparu devant moi à Néguac, comté de Northumberland et province du Nouveau-Brunswick, et a reconnu avoir signé, scellé et remis ladite convention volontairemen et librement pour les fins y énoncées

EN FOI DE QUOI, je soussigné, Notaire ai apposé ma signature aux présentes, ainsi que mon sceau notarial à Néguac,

province du Nouveau-Brunswick le 3e jour de octobre, 1996.

 

_______________[signé]______________

NOTAIRE - NOUVEAU-BRUNSWICK

[Sceau]

[Enregistré 089595 Livre 1032, 14 novembre 1996, comté de Northumberland, N.-B.]